Votre offre de reclassement est-elle suffisamment précise ?

En application de l’article L.1233-4 du code du travail, avant de procéder au licenciement pour motif économique,l’employeur doit mettre en œuvre tous les efforts de formation et d’adaptation du salarié et lui faire des offres de reclassement sur tout emploi disponible, sur le territoire national, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n°23-19.629), la Cour de cassation affirme pour la première fois que l’offre de reclassement doit contenir toutes les mentions prévues à l’article D.1233-2-1 :

-          L’intitulé du poste et son descriptif,

-          Le nom de l’employeur,

-          La nature du contrat de travail,

-          La localisation du poste,

-          Le niveau de rémunération,

-          La classification du poste.

L’absence de l’une de ces mentions rend l’offre de reclassement imprécise, ce qui caractérise, selon la Cour de cassation, un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et, par voie de conséquence, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Peu importe que le salarié ne pose pas de questions sur l’offre qui lui est faite.

Salarié, si vous faites l’objet d’un licenciement pour motif économique, relisez bien l’offre de reclassement reçue.

Employeur, soyez très vigilant de ne pas omettre l’une de ces 6 mentions.